Avertissement

1.1. Définitions

Dans le présent avertissement, les termes (i) « nous », « notre » ou « nos » désignent : Logi-Cal SPRL, 3500 Hasselt, Spelvojestraat 6, Tél. : +32/(0)474/92.79.01, TVA : BE 0649.860.309, ; (ii) « Site Internet » : www.heat-box.be et les sites dérivés, développés et gérés par Logi-Cal SPRL ; et (iii) le terme « vous » : toute personne physique qui fait usage du site Internet.


1.2. Accès au site Internet

L’accès aux informations figurant sur le site Internet est gratuit. La consultation ou l’utilisation du site Internet implique la prise de connaissance et l’acceptation des conditions reprises dans le présent avertissement. Si vous poursuivez la consultation du site Internet, cela signifie que vous acceptez expressément les conditions énumérées ci-dessous et que vous vous engagez à les respecter strictement. Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment.


1.3. Informations sur le site Internet

Nous gérons le site Internet et l’adaptons continuellement afin de vous fournir les informations les plus récentes. Notre objectif est de vous informer aussi bien que possible via le site Internet.

Si des informations incorrectes venaient à être publiées sur le site Internet, nous mettrions tout en œuvre pour rectifier cette situation dès le moment où l’erreur a été détectée. Nous ne sommes toutefois pas responsables de l’exactitude ou de l’exhaustivité des informations qui sont publiées sur le site Internet.

Nous ne sommes tenus à aucune obligation du simple fait de la consultation du site Internet. Pour toute prestation de service, demande d’informations, etc., une confirmation écrite de notre part sera nécessaire dans tous les cas.

Les informations qui sont publiées sur le site Internet sont des informations de caractère général et indicatif et elles ne sont pas publiées en vue de répondre à un quelconque besoin individuel. Les informations ne sont pas non plus nécessairement exhaustives ou à jour et ne comprennent pas des conseils ni des recommandations professionnelles.

Le contenu du site Internet (y compris les hyperliens vers d’autres sites Internet) peut être adapté, modifié ou complété à tout moment sans nécessité d’avertissement ou de préavis.


1.4. Hyperliens

La création d’hyperliens vers le site Internet doit nous être communiquée au préalable. L’hyperlien peut uniquement renvoyer à la page d’accueil du site Internet, qui s’ouvre dans un nouvel onglet du navigateur Web. L’établissement de liens profonds est interdit.

Le site Internet contient également des hyperliens vers d’autres sites Internet d’organisations qui peuvent être soit des entités apparentées soit des entités totalement indépendantes de nous. Nous n’assumons aucune responsabilité en ce qui concerne le contenu ou la politique en matière de confidentialité d’un site Internet vers lequel un hyperlien est établi sur notre site Internet.

L’établissement d’hyperliens vers un ou plusieurs autres sites Internet n’implique en aucun cas une quelconque association, un partenariat avec ou une affiliation aux organisations qui gèrent ces sites Internet, pas plus que l’approbation du contenu de ces sites Internet. Les hyperliens sont fournis exclusivement à titre d’information. Nous ne contrôlons pas (le contenu de) ces autres sites Internet.

Dès le moment où nous prenons connaissance avec certitude du caractère illicite du contenu d’un site Internet auquel renvoie un hyperlien établi sur notre site Internet, ou si le contenu ne correspond pas à l’objectif que nous poursuivons, nous supprimons l’hyperlien qui conduit vers ce site Internet. Nous ne pouvons en aucun cas assumer une quelconque responsabilité pour l’établissement de l’hyperlien vers le site Internet correspondant.


1.5. Droits de propriété intellectuelle

Le site Internet, y compris les textes, la mise en page, les éléments graphiques, les présentations, les logos, les logiciels, les bases de données, notre dénomination sociale et d’autres composantes du site Internet sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui nous appartiennent. Vous vous engagez expressément à respecter intégralement nos droits de propriété intellectuelle et/ou ceux de tiers.

Toute reproduction, diffusion, vente, distribution, publication, modification, traduction, adaptation et utilisation à des fins commerciales de la totalité ou d’une partie de ce site Internet, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, est interdite, à moins d’avoir obtenu notre autorisation préalable par écrit.

Conformément aux dispositions de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, vous êtes autorisé(e) à télécharger des informations sur ce site Internet et à les reproduire aux fins d’un usage strictement privé sans avoir obtenu notre autorisation préalable par écrit. Nous vous autorisons également à copier les données du site Internet à des fins privées, à les imprimer et à les utiliser. En outre, les informations peuvent être distribuées et partagées gratuitement au sein du cercle familial.

Nous nous réservons le droit d’adopter toutes les mesures que nous jugeons efficaces afin d’éviter et/ou de mettre fin à toute atteinte à nos droits de propriété intellectuelle, sans qu’une quelconque responsabilité ne puisse nous être imputée en vertu des mesures adoptées.


1.6. Responsabilité

En visitant le site Internet, vous renoncez à toute réclamation ou tout recours à notre encontre concernant l’utilisation des données et des informations qui sont mis à disposition sur le site Internet.

En visitant le site Internet, vous acceptez d’assumer tous les risques liés à l’utilisation du site Internet. Vous assumez ainsi le risque de tout dommage occasionné à votre ordinateur, à vos logiciels et à vos données quand ledit dommage est imputable à un virus qui pourrait être transmis ou activé par le site Internet. Nous ne pouvons assumer aucune responsabilité à cet égard.

De même, nous déclinons toute responsabilité en cas d’utilisation inappropriée ou frauduleuse des données figurant sur le site Internet.


1.7. Sécurité du site Internet

Afin de garantir la sécurité du site Internet, nous adopterons toutes les mesures nécessaires, telles que des analyses de sécurité, des techniques d’encodage, des environnements sécurisés et tous types de mesures et procédures raisonnables selon l’avancement technique dans ce domaine. Certains sections du site Internet sont réservées et soumises à des conditions d’accès. Dans l’éventualité d’une attaque du site Internet, d’un acte de criminalité informatique ou de toute autre tentative non autorisée d’accéder à une partie ou à la totalité du site Internet, nous utiliserons tous les moyens légaux à notre disposition pour protéger l’intégrité du site Internet et ce, avec la collaboration des autorités compétentes.


1.8. Droit applicable

Étant donné que, par votre consultation du site Internet, vous acceptez expressément le présent avertissement et les conditions qui y sont contenues, vous consentez à ce que tout litige ou toute réclamation concernant le site Internet ou toute donnée qui y est mentionnée soit tranché par le droit belge et soit soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Hasselt.



Déclaration de confidentialité


Dans la présente déclaration en matière de confidentialité et de cookies, le terme (i) « nous » désigne : Logi-Cal SPRL, 3500 Hasselt, Spelvojestraat 6, Tél. : +32 (0) 474 92 79 01, TVA : BE 0649.860.309, www.heat-box.be et les sites dérivés et (ii) le terme « vous » : toute personne physique qui fait usage de notre site Internet et/ou de notre plate-forme en ligne.


2.1. Protection des données à caractère personnel

Données à caractère personnel: toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. On considère comme personne identifiable toute personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de la personne physique.

Nous accordons une grande importance au respect et à la protection de votre vie privée et de la confidentialité de vos données à caractère personnel. Le but de la présente déclaration en matière de confidentialité et de cookies est de vous informer sur les modalités d’utilisation des données à caractère personnel et sur les règles de protection mises en place pour protéger la confidentialité de ces données à caractère personnel.

Nous nous engageons à utiliser avec discrétion les données à caractère personnel et à protéger leur caractère privé et confidentiel. Tout cela en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (telle que modifiée) (ci-après « la Loi du 8 décembre 1992 ») et les autres dispositions légales pertinentes en vigueur. Nous nous sommes efforcés au mieux de nos capacités de prendre les précautions juridiques et techniques visant à empêcher l’accès non autorisé à vos données à caractère personnel et leur utilisation. Dans les cas où il est impossible de garantir pleinement la sécurité, nous prendrons les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel.


2.2. Quelles données à caractère personnel sont collectées, pourquoi et à quelles fins ?

Traitement: toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel ou à un ensemble de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction des données.

Le « Traitement confidentiel » signifie que nous traitons les données à caractère personnel de manière confidentielle, conformément aux exigences légales applicables en Belgique, en particulier le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi du 8 décembre 1992.

Vous êtes libre de visiter notre site Internet et de recueillir les informations nécessaires sur nos services, sans avoir à nous fournir aucune information personnelle.

Nous pouvons être amenés à traiter les données à caractère personnel des personnes concernées suivantes (bv: p. ex., utilisateurs du site www.heat-box.be, clients, contacts clients, etc.). Nous pouvons être amenés à traiter les données à caractère personnel suivantes de la personne concernée (p. ex., le nom, le prénom, le numéro de registre national, le numéro de téléphone, l’adresse, l’adresse e-mail, le numéro de compte, la photo, la composition de la famille, la formation, la fonction, etc.) en vertu des bases juridiques suivantes (consentement de la personne concernée, nécessité liée à l’exécution du contrat, obligation légale, protection des intérêts vitaux, mission d’intérêt général ou intérêt légitime) aux fins suivantes (p. ex., pour se conformer aux obligations légales (gestion de la clientèle, etc.), pour pouvoir exécuter le contrat, pour fournir à la personne concernée des informations sur l’entreprise, pour améliorer la qualité des services ou des informations fournies, etc.) :

Données à caractère personnel Base juridique Finalité
Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail Obligation légale Gestion des dossiers clients
Nom, prénom, adresse, adresse e-mail Obligation légale Envoi de factures
Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail Nécessité liée à l’exécution d’un contrat Nécessaire à la bonne exécution du contrat entre les parties
Adresse e-mail Consentement de la personne concernée Transmission de messages d’information

Lorsqu’elle fournit des données à caractère personnel, la personne concernée donne son consentement explicite au traitement de ces données aux fins susmentionnées. La personne concernée a le droit de retirer le consentement accordé préalablement, à condition que le traitement repose uniquement sur le consentement de la personne concernée.

De même, la personne concernée consent expressément à ce que les données à caractère personnel, dans le cadre du traitement et en conformité avec les dispositions légales, puissent être communiquées aux destinataires suivants au sein de l’Espace économique européen :

  • Combell nv (webhosting)
  • Google (Analytics)

Nous garantissons que ces destinataires prendront les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données à caractère personnel. Si la personne concernée ne souhaite pas que les données à caractère personnel soient transférées à des tiers et si le traitement repose uniquement sur le consentement de la personne concernée, cette dernière peut s’opposer à ce traitement à tout moment en vertu de son droit d’opposition ou de son droit à l’effacement.

Le délai de conservation des données à caractère personnel de notre part atteint deux ans. À l’expiration de cette période, les données à caractère personnel seront automatiquement supprimées du système. Les données à caractère personnel traitées aux fins de la gestion du personnel seront conservées pendant la période nécessaire pour satisfaire aux exigences légales (notamment dans le domaine des législations comptables et sociales). Si nous souhaitons continuer à utiliser les données à caractère personnel après l’expiration de la période de conservation, nous demanderons à nouveau une autorisation à cet effet.


2.3. Vos droits

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez, sur simple demande, d’un droit légal d’accès gratuit à vos données à caractère personnel afin que celles-ci soient complétées, corrigées, modifiées, supprimées ou transférées. Vous avez également le droit, sur simple demande et gratuitement, de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins telles que le marketing direct.

Plus précisément, conformément aux réglementations et conditions applicables, la personne concernée jouit des droits suivants :
Droit d’accès : la personne concernée a la possibilité de demander à tout moment de consulter ses données à caractère personnel (y compris les finalités du traitement réalisé, les catégories de données à caractère personnel, la durée de conservation prévue).
Droit de rectification : la personne concernée a la possibilité de faire rectifier ou compléter à tout moment ses données à caractère personnel.
Droit à l’effacement : la personne concernée peut, sous certaines conditions, demander la suppression de ses données à caractère personnel sur simple demande et gratuitement.
Droit à la limitation du traitement : la personne concernée a la possibilité, sous certaines conditions, de demander une limitation du traitement de ses données à caractère personnel à l’avenir.
Droit d’opposition : la personne concernée a la possibilité, sous certaines conditions, de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel à des fins, entre autres, de marketing direct.
Droit à la portabilité : la personne concernée a la possibilité d’obtenir ses données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de les transférer à des tiers.

Si vous souhaitez exercer un de ces droits, vous pouvez nous envoyer une communication écrite soit à l’adresse de courrier électronique privacy@bouw-energie.be soit aux coordonnées ci-dessus. Nous vous contacterons dans les 30 jours qui suivent votre demande.



Déclaration en matière de cookies

3.1. Enregistrement de cookies

Nous nous efforçons de vous informer clairement de la manière dont les cookies sont utilisés sur nos sites Web et stockés sur votre appareil (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) afin de rendre votre visite sur nos sites Web plus agréable et mieux adaptée à vos besoins et préférences.


3.2. Les cookies, qu’est-ce que c’est ? Et pourquoi utilisons-nous des cookies ?

Les cookies sont de petits fichiers de données ou de texte qui s’installent et sont enregistrés sur votre ordinateur ou sur votre appareil mobile lorsque vous visitez un site Internet. Les cookies nous aident à optimiser votre visite sur notre site Internet en exécutant une série de tâches utiles telles que l’amélioration de la sécurité d’un site Internet et de l’expérience générale de l’utilisateur. Ainsi, le site Web mémorise les pages que vous avez visitées et vos préférences (comme le nom d’utilisateur, la langue, la taille de la police et d’autres préférences) afin que vous n’ayez pas à les configurer à nouveau chaque fois que vous visitez le site Web. D’autres cookies permettent de réaliser une analyse d’informations telles que le nombre de visites réalisées sur un site Internet. Certains autres cookies sont aussi utilisés à des fins de marketing.

Afin d’optimiser l’utilisation de notre site Internet, il est donc conseillé d’activer les cookies et/ou de les accepter sur votre ordinateur ou dispositif mobile. Si les cookies ne sont pas activés, nous ne sommes pas en mesure de vous garantir une visite sans problème sur notre site Web, car votre visite pourrait être interrompue ou retardée et il est possible que vous ne puissiez pas utiliser ou accéder à certaines parties d’un site Web. Si vous souhaitez néanmoins éliminer les cookies ou les bloquer, vous pouvez le faire en modifiant les paramètres de votre navigateur.

Bien que la plupart des navigateurs Internet soient configurés par défaut pour accepter les cookies, vous pouvez supprimer les cookies déjà enregistrés et restreindre ou bloquer l’enregistrement de nouveaux cookies en ajustant les paramètres de votre navigateur. Le mode de modification des paramètres du navigateur varie d’un navigateur à l’autre. Vous trouverez des informations complémentaires sur les paramètres de votre navigateur sur le site www.aboutcookies.org ou dans le menu « Aide » de votre navigateur Internet.

Si vous éliminez ou bloquez les cookies, cela signifie que, par la suite, vous devrez de nouveau indiquer vos préférences chaque fois que vous visitez le site et que certaines sections du site Internet pourront ne pas fonctionner (correctement).


3.3. Quels sont les cookies que nous utilisons ?

Des cookies de session (cookies temporaires qui disparaissent lorsque vous fermez votre navigateur) et des cookies permanents (cookies qui restent sur votre ordinateur même après la fermeture de votre navigateur) sont utilisés sur nos sites Web aux fins suivantes : Processus : Les cookies fonctionnels permettent au site Web de fonctionner et de fournir les services que vous attendez, tels que la navigation, l’accès à des zones sécurisées, etc. Les cookies fonctionnels sont essentiels étant donné que le site Web ne fonctionne pas correctement sans ces cookies.
Préférences : les cookies de préférence permettent au site Web de mémoriser vos préférences par rapport au site Web, telles que la langue, la taille des caractères, etc. Ces cookies ne sont pas nécessaires, mais ils améliorent l’expérience de l’utilisateur, puisque ce dernier ne doit plus introduire ses préférences lors des visites ultérieures.
Protection : les cookies de sécurité sont utilisés pour vous authentifier, pour prévenir l’utilisation frauduleuse des données de connexion, pour protéger les données de l’utilisateur, etc. Ces cookies sont essentiels à la sécurité de nos sites Web.
Publicité : les cookies de publicité permettent d’adapter au visiteur les annonces publicitaires qui apparaissent sur un site Internet en collectant certaines informations sur le visiteur, telles que le type de sites Internet qu’il visite, les choix qu’il effectue sur les sites Internet, etc. Ces informations sont utilisées pour déterminer les annonces publicitaires qui seront affichées sur le site.
Performances : les cookies de performance recueillent des informations sur la façon dont vous visitez un site Internet. Ces informations comprennent notamment les pages que vous consultez le plus souvent, votre activité sur le site Internet et la fréquence de vos visites. Les données collectées sont normalement utilisées et traitées de manière anonyme (avec l’aide de Google Analytics) à des fins statistiques afin d’améliorer le site et l’expérience de navigation.

Si vous ne souhaitez pas que les données relatives à votre activité sur les sites soient transmises à Google Analytics, vous pouvez télécharger et installer le module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics (https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=nl).



Contact

4.1. Vous avez encore des questions ?

Nous sommes responsables du traitement de vos données à caractère personnel. Si, après avoir lu la présente déclaration en matière de confidentialité et de cookies, vous avez encore des questions ou des commentaires sur la protection de vos données à caractère personnel ou sur les cookies, vous pouvez nous contacter en nous adressant un e-mail à l’adresse privacy@bouw-energie.be ou en utilisant les coordonnées ci-dessus. Nous vous contacterons dans les 30 jours qui suivent votre demande.

Pour de plus amples informations concernant la protection des données à caractère personnel, veuillez contacter la Commission de la protection de la vie privée à 1000 Bruxelles, Rue de la Presse 35, tél : 02/274.48.00, E-mail : commission@privacycommission.be, www.privacycommission.be.



Conditions générales Logi-Cal sprl

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus entre nous (Logi-Cal sprl, 3500 Hasselt, Spelvojestraat 6, titulaire du numéro d’entreprise 0649.860.309, du site Internet www.bati-energie.be et des sites dérivés) et nos clients, dans la mesure où ils ne dérogent pas aux conditions particulières ou aux contrats distincts souscrits par écrit et sans préjudice de l’application des dispositions légales obligatoires. Les présentes conditions générales sont considérées comme ayant été acceptées par notre client lorsque celui-ci passe une commande, même dans les cas où lesdites conditions sont contraires aux conditions générales ou particulières du client. Ces conditions propres aux clients n’ont un effet contraignant que lorsque nous les avons acceptées expressément et par écrit. Les conditions générales sont disponibles à tout moment et peuvent être consultées via notre site Web.


1. Tarifs, devis et commandes

Tous nos tarifs, devis et propositions de contrat sont fournis sans engagement, exclusivement à titre d’information et n’ont aucun effet contraignant pour nous. Les devis n’acquièrent un caractère contraignant pour nous et pour le client qu’après acceptation écrite du devis par le client. Nos tarifs peuvent être modifiés sans préavis. Toute commande ou demande de prestation transmise par le client engage ce dernier, mais n’a un caractère contraignant pour nous que lorsque nous avons accepté par écrit ladite commande ou demande de prestation. Toute annulation d’une commande doit être effectuée par écrit et n’est valable qu’avec notre accord écrit.


2. Délais de livraison

Les délais de livraison sont fournis exclusivement à titre indicatif et, par conséquent, ils ne sont pas contraignants. Sauf convention contraire expresse et écrite, tout retard dans la prestation des services ne pourra donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou annulation de la commande. Nous nous réservons le droit de fournir des services partiels. L’exécution partielle d’une commande ne peut pas justifier le refus de paiement des services fournis.


3. Prix et paiement

La commande ou la demande de prestation est facturée aux prix et conditions indiqués dans l’offre acceptée par le client. Sauf convention contraire expresse, les prix indiqués par nos soins s’entendent hors TVA.

Sauf convention contraire expresse et écrite, nos factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de la facture sur notre compte bancaire tel qu’indiqué sur la facture. En cas de non-paiement total ou partiel à la date d’échéance, des intérêts de retard seront appliqués de plein droit et sans nécessité de mise en demeure à raison de 10 % par an. En outre, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture impayée sera due, avec un minimum de 40 EUR et un maximum de 1 500 EUR, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation plus élevée si un préjudice réel plus important est démontré.

En cas de non-paiement, nous sommes également en droit de suspendre nos prestations jusqu’au paiement intégral de la facture. Les marchandises livrées dans le cadre de notre prestation de services demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral.


4. Dissolution

Nous sommes en droit de résilier le contrat établi avec le client à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire ou mise en demeure préalable et sans avoir à payer une quelconque indemnisation, dans les cas suivants : (i) si le client, en dépit d’une mise en demeure écrite respectant un délai d’au moins 7 jours civils, demeure en défaut d’exécution (en temps opportun et en bonne et due forme) d’une ou de plusieurs obligations découlant du contrat ; (ii) en cas de suspension de paiement ou (demande) de faillite ou de toute réorganisation en vertu de la loi du 31 janvier 2009 par le client ; (iii) en cas de liquidation ou de cessation des activités du client ; (iv) si (une partie) des actifs du client sont saisis ; ou (v) si nous avons de bonnes raisons de douter que le client remplira ses obligations envers nous.

En cas de dissolution, nous nous réservons également le droit de réclamer une indemnisation pour tous les frais et dommages subis et toutes nos créances à l’encontre du client deviennent immédiatement exigibles.


5. Réclamations

Toute réclamation concernant nos factures doit nous être communiquée par écrit dans les 10 jours suivant la réception de la facture. Au terme de ce délai, les factures sont réputées acceptées sans réserve. Le paiement partiel sans réserve vaut acceptation de l’intégralité de la facture.

Le client s’engage à vérifier immédiatement si la qualité du service fourni correspond à ce qui a été convenu. Toute réclamation concernant des services non conformes doit nous être communiquée par écrit dans les 10 jours suivant l’achèvement de la prestation de services. Au terme de ce délai, la prestation de services sera réputée comme ayant été acceptée sans réserve et la réclamation ne sera plus prise en compte. Une réclamation ne justifie en aucun cas une suspension du paiement.


6. Propriété intellectuelle

Sans préjudice de tout accord écrit contraire, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services ou produits que nous fournissons restent notre propriété et ne sont en aucun cas transférés au client.


7. Exclusivité

Sauf accord écrit contraire, il n’existe aucun engagement d’exclusivité entre nous et le client. Nous pouvons dans tous les cas vendre à des tiers les produits et services auxquels le contrat s’applique. Dans tous les cas, nous veillons à respecter l’exécution correcte et loyale dudit contrat à l’égard du client.


8. Traitement des données à caractère personnel

Dans la mesure où des données à caractère personnel sont traitées dans le cadre de l’exercice de nos activités, nous nous engageons à les utiliser discrètement et à protéger leur caractère confidentiel et privé. Tout cela en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et les autres dispositions légales pertinentes en vigueur. Nous nous sommes efforcés au mieux de nos capacités de prendre les précautions juridiques et techniques visant à empêcher l’accès non autorisé à vos données à caractère personnel et leur utilisation. Dans les cas où il est impossible de garantir pleinement la sécurité, nous prendrons les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel. La déclaration en matière de confidentialité et de cookies est disponible en tout moment et peut être consultée via notre site Web.


9. Responsabilité

Sauf convention contraire expresse, tous nos engagements au titre des présentes conditions générales sont des engagements de moyens. Sans préjudice d’autres dispositions légales impératives, nous ne sommes responsables des dommages causés par le non-respect de nos obligations que si et dans la mesure où ces dommages sont causés par une négligence grave ou intentionnelle ou par une fraude de notre part. Nous ne sommes pas responsables des autres erreurs.

Dans le cas où nous serions tenus responsables de tout dommage, notre responsabilité serait limitée au maximum à la valeur de la facture de la commande du client, ou au moins à la partie de la commande à laquelle la responsabilité se rapporte. Nous ne sommes responsables que des dommages directs. Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies perdues ou les dommages causés à des tiers.

En cas de force majeure, nos obligations sont suspendues et nous sommes dispensés et exonérés de plein droit du respect de toute obligation envers le client. Tout cas de force majeure de la part du client est expressément exclu.


10. Droit applicable et juridiction compétente

Tous les contrats auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit belge.

Tous les litiges concernant les contrats assujettis aux présentes conditions générales relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Limbourg.



Conditions d’utilisation Heat-Box

Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation de Heat-Box, développé par Logi-Cal sprl, société dont le siège social est situé à 3500 Hasselt, Spelvojestraat 6 et qui est titulaire du numéro d’entreprise 0649.860.309, (ci-après : « Logi-Cal ») qui est mis à la disposition d’une autre partie à qui ladite société fournit des services (ci-après : le « Opdrachtgever »).

Logi-Cal et le Client sont ci-après dénommés conjointement les « Partijen » et séparément une « Partij ».

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Définitions

Compte : la combinaison d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe permettant à l’Utilisateur final d’accéder à l’application Heat-Box.

Disponibilité : le pourcentage de temps pendant lequel Heat-Box est accessible aux Utilisateurs finaux sans interruption, mesuré en dehors d’une Fenêtre de maintenance.

Centre de données ou Data Center : l’emplacement ou le tiers où se trouve le système informatique (matériel et logiciel) pour le Logiciel en tant que service (SaaS).

Utilisateur final : la personne physique ou morale qui a été autorisée par le Client à utiliser Heat-Box, par exemple, les clients ou les employés du Client.

Incident : une interruption totale ou partielle ou un retard dans l’accessibilité ou la disponibilité de Heat-Box.

Fenêtre de maintenance ou Maintenance Window : la période pendant laquelle l’application Heat-Box ne doit pas être disponible ou accessible en raison de l’entretien des systèmes.

Maintenance : Maintenance préventive ou Maintenance nécessaire, où la Maintenance préventive correspond à l’exécution de travaux planifiés sur le réseau, le matériel ou le logiciel pour maintenir ou améliorer la qualité et la disponibilité de l’application Heat-Box, et où la Maintenance nécessaire correspond aux activités occasionnelles ou imprévues que Logi-Cal estime devoir effectuer immédiatement pour prévenir ou corriger les Incidents.

Logiciel en tant que service ou SaaS : le service complet fourni par Logi-Cal en ce qui concerne l’utilisation de Heat-Box via un réseau, y compris l’hébergement de serveurs dans un Centre de données, l’accès à Heat-Box via un site Web, la Maintenance et l’Assistance.

Assistance : la transmission d’informations et de conseils concernant Heat-Box par Logi-Cal, par téléphone, courrier électronique ou via un site Web ou par le biais d’un service d’assistance, pendant les heures de bureau (c’est-à-dire entre 9h00 et 17h00 du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés), ainsi que la prestation d’une assistance à distance pour la détection et la résolution des incidents.


Considérant que dat

A. Logi-Cal Heat-Box, un module logiciel permettant d’effectuer des calculs de perte de chaleur, a été développé. Heat-Box est hébergé par Logi-Cal et/ou des tiers sur un serveur placé dans un environnement sécurisé. Heat-Box peut être mis à la disposition de tiers via un réseau, sous la forme d’un Logiciel en tant que service ou SaaS.

B. Logi-Cal a souscrit un ou plusieurs contrats avec le Client en ce qui concerne l’utilisation de Heat-Box.

C. Le Client souhaite avoir accès à Heat-Box afin de pouvoir utiliser cette application et la mettre à la disposition des Utilisateurs finaux qui ont des relations avec le Client.

D. Les Parties souhaitent établir dans le présent contrat (ci-après le « Overeenkomst ») les conditions et modalités de base de cette collaboration. Le présent Contrat est une annexe du contrat principal (ci-après le « Hoofdovereenkomst »). La collaboration entre les Parties se caractérise par l’absence de toute autorité ou lien de subordination.


Il est convenu ce qui suit

1. Objet

1.1 Le présent contrat décrit les conditions d’utilisation de l’application Heat-Box par le Client et l’Utilisateur final. Heat-Box est un logiciel de calcul des pertes de chaleur qui est proposé via Internet sous forme de service en ligne sur un site Web. Heat-Box n’est pas vendu, mais concédé sous licence aux professionnels du secteur de la construction et aux particuliers.

1.2 Le présent contrat est complémentaire aux Conditions générales de Logi-Cal. En cas de conflit entre le présent contrat et les Conditions générales, le présent contrat prévaudra. Le Client ne peut en aucun cas invoquer l’acceptation tacite de ses propres conditions.


2. Entrée en vigueur

2.1 Le présent Contrat entrera en vigueur une fois que le Contrat principal aura été signé par les deux Parties.

2.2 Si le Contrat principal ou le présent Contrat entre Logi-Cal et le Client n’est pas conclu, Logi-Cal ne sera redevable d’aucune indemnisation (de dommages) envers le Client.


3. Obligations mutuelles

3.1 Le Client fournira à Logi-Cal toute la coopération raisonnable qu’il juge nécessaire pour atteindre les objectifs visés. Le Client devra, entre autres, mettre à la disposition de Logi-Cal les données d’entreprise, documents et infrastructures nécessaires.

3.2 Le Client veillera à ce que l’Utilisateur final s’acquitte des obligations suivantes : (I) L’Utilisateur final fournira en temps opportun les informations correctes et complètes nécessaires à la création d’un Compte ; (ii) L’Utilisateur final sera le seul utilisateur du Compte et ne le partagera pas avec d’autres ; (iii) L’Utilisateur final conservera soigneusement le nom d’utilisateur et le mot de passe correspondants à son Compte et ne les fournira pas à des tiers ; (iv) En cas de perte, de vol ou d’utilisation inappropriée (suspectée) du nom d’utilisateur et du mot de passe, l’Utilisateur final informera immédiatement le service d’assistance Logi-Cal ; (v) Les données, fichiers ou autres données numériques partagés ou échangés par l’Utilisateur final avec les systèmes de l’application Heat-Box seront dépourvus de tout contenu délictueux et seront exempts de virus ou défauts ; (vi) L’Utilisateur final utilisera le Logiciel en tant que service ou SaaS exclusivement à des fins légales, s’abstiendra de se livrer à toute pratique de « spamming » et n’enfreindra pas les droits de tiers, tels que les droits de propriété intellectuelle ; (vii) L’Utilisateur final n’utilisera pas Heat-Box d’une manière susceptible de donner lieu à une défaillance ou à un retard en termes de disponibilité ou d’accessibilité de Heat-Box ; (viii) En dehors des demandes d’Assistance, l’Utilisateur final ne pourra soumettre aucune plainte ou réclamation directement à Logi-Cal ; (ix) L’Utilisateur final ne se livrera pas à des pratiques de « piratage » et ne fournira pas, de quelque autre manière, un accès non autorisé aux systèmes informatiques, logiciels ou données de Logi-Cal ou de tiers ; (x) L’Utilisateur final ne se rendra coupable d’aucune infraction pénale, notamment la distribution et la mise à disposition d’informations qui sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

3.3 Logi-Cal répondra à toutes les demandes d’Assistance du Client ou de l’Utilisateur final sans retard inutile et s’efforcera de résoudre les Incidents le plus rapidement possible, conformément aux accords conclus à cet égard dans le Contrat ou dans ses Annexes.

3.4 Logi-Cal garantit la Disponibilité du service conformément aux conditions figurant dans le Contrat.

3.5 Il n’existe aucune exigence spécifique à laquelle devraient satisfaire le Centre de données et le matériel et les logiciels qui s’y trouvent. Logi-Cal est responsable de l’infrastructure et des connexions de données au sein du Centre de données.

3.6 Les serveurs du Centre de données font l’objet d’un contrôle continu et le système effectue des sauvegardes quotidiennes des serveurs. Chaque version d’un fichier est sauvegardée tant que le fichier existe dans le système.


4. Confidentialité

4.1 Les Parties s’engagent à respecter la confidentialité et à prendre les mesures nécessaires et suffisantes pour assurer la confidentialité de toutes les données concernant les affaires de leur contrepartie dont elles-mêmes, leur personnel ou des tiers contractuels ont connaissance dans le cadre de l’établissement et/ou de l’exécution du présent Contrat. À cette fin, les Parties imposeront, dans la mesure nécessaire, une obligation de confidentialité aux membres du personnel concernés et/ou aux tiers travaillant pour leur compte. Cet engagement survivra à la résiliation du présent Contrat, quel que soit le motif de ladite résiliation.


5. Responsabilité

5.1 Logi-Cal est responsable de la continuité du Logiciel en tant que service ou SaaS conformément au niveau de Disponibilité convenu avec le Client, excepté dans les circonstances détaillées ci-après pour lesquelles Logi-Cal n’assumera aucune responsabilité : (i) les dysfonctionnements ou interruptions du Logiciel en tant que service ou SaaS résultant d’une utilisation inappropriée, inexpérimentée ou excessive du réseau ou de l’application Heat-Box par le Client ou l’Utilisateur final ; (ii) les défauts, dysfonctionnements ou retards dans les lignes de communication ou les connexions de données entre le Centre de données et le Client et l’Utilisateur final ; (iii) les défauts, dysfonctionnements ou retards qui affectent les lignes de communication, connexions de données, systèmes informatiques ou le réseau, pour autant que ceux-ci soient gérés ou obtenus auprès de tiers par le Client ou l’Utilisateur final.

5.2 Logi-Cal n’est responsable de la perte ou de l’endommagement de données ou d’informations du Client ou de l’Utilisateur final que dans la mesure où cette perte résulte d’un manquement imputable à Logi-Cal dans le cadre de l’exécution de ses obligations, lequel manquement peut être qualifié de faute intentionnelle ou grave de la part de Logi-Cal, sa direction ou ses cadres exécutifs.

5.3 En dehors des demandes d’Assistance, Logi-Cal n’admettra aucune réclamation ou demande de l’Utilisateur final. Excepté dans le cas des demandes d’Assistance, le Client veillera à ce que l’Utilisateur final s’adresse exclusivement au Client, lequel soumettra ensuite la réclamation ou la demande à Logi-Cal en vertu du présent Contrat. Le Client exonère Logi-Cal de toute responsabilité en ce qui concerne les réclamations provenant directement de l’Utilisateur final.


6. Interdiction de recrutement

6.1 Les Parties s’engagent à s’abstenir de toute tentative de recruter les travailleurs, consultants, employés ou autres sous-traitants de l’autre Partie étant intervenus dans l’exécution du Contrat, ou d’inciter ces personnes à mettre fin à leur relation avec l’autre Partie, ou à prendre toute mesure qui pourrait conduire à un tel résultat, sans le consentement écrit de l’autre Partie. Les Parties confirment que les dispositions du présent article sont raisonnables et nécessaires pour protéger les intérêts des Parties.

6.2 Les dispositions du présent article restent valables après la résiliation du Contrat et ce jusqu’à 12 mois après la résiliation du présent Contrat.

6.3 Si l’une des Parties peut prouver une violation des dispositions du présent article de la part de l’autre Partie ou de toute personne que l’autre partie représente, la première Partie adressera une mise en demeure à l’autre partie. Si l’autre Partie ou toute personne représentée par l’autre Partie ne met pas fin à la violation avérée de cet article et ne remédie pas entièrement à cette situation dans les 5 jours suivant la date de la mise en demeure, l’autre Partie versera à la première Partie une indemnité forfaitaire de 1 000 EUR, majorée d’un montant de 1 000 EUR par jour tant que la violation persiste à compter du 5e jour suivant la date de la notification de la mise en demeure, sans préjudice du droit de la première Partie de réclamer une indemnisation supplémentaire, si elle peut prouver qu’elle a subi un dommage supérieur aux montants susmentionnés.


7. Confidentialité

7.1 Sans préjudice de l’application de l’article 6, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, les deux Parties tiendront compte de toutes les législations et réglementations applicables en ce qui concerne la protection de la confidentialité et de la vie privée des personnes, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et les autres dispositions légales pertinentes en vigueur.

7.2 Ce qui précède est réglementé dans le contrat de sous-traitance de Logi-Cal, qui énonce clairement les droits et obligations du responsable du traitement et du sous-traitant en vue d’assurer la protection des données à caractère personnel, comme indiqué dans l’annexe au Contrat principal.


8. Communication

8.1 Les Parties s’engagent à envoyer toutes les communications et notifications requises au titre du Contrat et de son exécution par courrier électronique aux contacts mentionnés dans le Contrat principal.


9. Droit applicable et juridiction compétente

9.1 Le présent Contrat est régi par le droit belge. Les tribunaux d’Hasselt sont exclusivement compétents pour résoudre tout litige susceptible de survenir entre les Parties et découlant de ou lié au présent Contrat.


10. Dispositions finales

10.1 Le Client n’a pas le droit de transférer le présent Contrat ou tous droits ou obligations en découlant ou toute partie dudit Contrat à un tiers sans le consentement écrit préalable de Logi-Cal.

10.2 Logi-Cal est autorisée à utiliser les services de tiers dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, soit à titre de sous-traitant, soit par l’embauche de personnel. Dans ce cas, Logi-Cal reste entièrement responsable envers le Client de la bonne exécution du Logiciel en tant que service ou SaaS et de toutes les autres obligations prévues dans le présent Contrat. Logi-Cal remplit ses obligations éventuelles en tant qu’entrepreneur principal ou entreprise utilisatrice en matière d’impôts ou de charges sociales.

10.3 Si une obligation en vertu du présent Contrat est inapplicable ou incompatible avec une disposition obligatoire, la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions du présent Contrat ou de la partie de la disposition concernée qui n’est pas inapplicable ou incompatible ne seront pas affectés. Dans un tel cas, les Parties négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition inapplicable ou incompatible par une disposition exécutoire et juridiquement valide qui se rapproche le plus possible de l’objet et de la portée de la disposition originale.

10.4 La non-application d’une ou de plusieurs dispositions du présent Contrat ne peut en aucun cas être considérée comme une renonciation aux présentes conditions.



Contrat de sous-traitance Heat-Box

Le présent Contrat de sous-traitance s’applique à l’utilisation de Heat-Box, développé par Logi-Cal sprl, société dont le siège social est situé à 3500 Hasselt, Spelvojestraat 6 et qui est titulaire du numéro d’entreprise 0649.860.309, (ci-après : « Logi-Cal ») qui est mis à la disposition d’une autre partie à qui ladite société fournit des services (ci-après : « le Responsable du traitement »).

Logi-Cal et le Responsable du traitement sont ci-après dénommés conjointement les « Parties » et séparément une « Partie ».

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Définitions

Législation en vigueur : le Règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (telle que modifiée) (ci-après « la Loi du 8 décembre 1992 ») et les autres dispositions légales pertinentes en vigueur.

Données à caractère personnel : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne concernée »). On considère comme personne identifiable toute personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de la personne physique.

Traitement : toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données à caractère personnel ou à un ensemble de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction des données.

Responsable du traitement : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou tout autre organisme qui, seul(e) ou conjointement avec d’autres, détermine la finalité et les moyens du Traitement de Données à caractère personnel. Lorsque les finalités et les moyens du traitement sont établis dans le droit de l’UE ou dans le droit de l’État membre, le Responsable du traitement ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être définis dans ledit droit de l’UE ou de l’État membre.

Sous-traitant : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou tout autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

Destinataire : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou tout autre organisme, qu’il s’agisse ou non d’un tiers, à qui ou à laquelle/auquel les Données à caractère personnel sont communiquées. Toutefois, les autorités publiques susceptibles de recevoir des Données à caractère personnel dans le cadre d’une enquête spéciale conformément au droit de l’UE ou de l’État membre ne sont pas considérées comme des Destinataires. Le traitement de ces données par ces autorités publiques est conforme aux règles de protection des données applicables à la finalité du traitement concernée.

Tiers : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou tout autre organisme, autres que la Personne concernée, le Responsable du traitement, le Sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du Responsable du traitement ou du Sous-traitant, sont habilitées à traiter les Données à caractère personnel.

Consentement de la Personne concernée : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, informée et sans ambiguïté, par laquelle la Personne concernée accepte, par le biais d’une déclaration ou d’une opération active sans équivoque, que des Données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un Traitement.

Violation des dispositions en matière de Données à caractère personnel : toute violation de la sécurité entraînant la destruction accidentelle ou illégale, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès aux données transmises, stockées ou traitées d’une autre manière.


Considérant que

A. Logi-Cal Heat-Box, un module logiciel permettant d’effectuer des calculs de perte de chaleur, a été développé. Heat-Box est hébergé par Logi-Cal et/ou des tiers sur un serveur placé dans un environnement sécurisé. Heat-Box peut être mis à la disposition de tiers via un réseau, sous la forme d’un Logiciel en tant que service ou SaaS.

B. Logi-Cal met Heat-Box à la disposition du Responsable du traitement. Logi-Cal agit en tant que Sous-traitant des Données à caractère personnel fournies par le Responsable du traitement.

C. Le Responsable du traitement prend en charge les Données à caractère personnel fournies et à fournir à Logi-Cal. Logi-Cal traite exclusivement les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

D. Logi-Cal fournit les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que le Traitement est conforme aux exigences de la législation applicable et que la protection des droits de la Personne concernée est garantie.

E. Les Parties souhaitent formaliser la coopération entre elles par le biais du présent contrat (ci-après le « Verwerkersovereenkomst »). Le présent Contrat est une annexe du contrat principal (ci-après le « Hoofdovereenkomst »). La collaboration se caractérise par l’absence de tout lien de subordination, et ce, conformément aux conditions et modalités suivantes.


Il est convenu ce qui suit

1. Objet

1.1 Le Responsable du traitement conclut un Contrat de sous-traitance avec Logi-Cal et les Parties se soutiennent et s’assistent mutuellement dans le cadre du présent Contrat de sous-traitance pour le traitement des Données à caractère personnel via Heat-Box (ci-après la « Mission »). Heat-Box est un logiciel de calcul des pertes de chaleur qui est proposé via Internet sous forme de service en ligne sur un site Web. Heat-Box n’est pas vendu, mais concédé sous licence aux professionnels du secteur de la construction et aux particuliers.

1.2 Le présent contrat est complémentaire aux Conditions générales de Logi-Cal. En cas de conflit entre le présent contrat et les Conditions générales, le présent contrat prévaudra. Le Client ne peut en aucun cas invoquer l’acceptation tacite de ses propres conditions.

1.3 Logi-Cal peut traiter les données à caractère personnel des personnes concernées suivantes (p. ex., clients, contacts clients du Responsable du traitement, etc.). Logi-Cal peut être amenée à traiter les données à caractère personnel suivantes de la personne concernée (p. ex., le nom, le prénom, le numéro de téléphone, l’adresse, l’adresse e-mail, etc.) en vertu des bases juridiques suivantes (consentement de la personne concernée, nécessité liée à l’exécution du contrat, obligation légale, protection des intérêts vitaux, mission d’intérêt général ou intérêt légitime) aux fins suivantes (p. ex., pour se conformer aux obligations légales (gestion de la clientèle, etc.), pour pouvoir exécuter le contrat, pour fournir à la personne concernée des informations sur l’entreprise, pour améliorer la qualité des services ou des informations fournies, etc.):

Personnes concernées Données à caractère personnel Base juridique Finalité Type de traitement
Les utilisateurs (finaux) qui sont autorisés par le Responsable du traitement à utiliser l’application Heat-Box Nom, prénom, adresse e-mail, données du compte Nécessaire à l’exécution d’un contrat Exécution du contrat souscrit précédemment entre les Parties : Autoriser l’utilisateur (final) à accéder à Heat-Box Stockage (hébergement) + partage avec le Responsable du traitement
Clients (finaux) (potentiels) du Responsable du traitement Nom, prénom, adresse, données du projet, paramètres techniques du bâtiment Nécessaire à l’exécution d’un contrat Exécution du contrat souscrit précédemment entre les Parties : calcul des pertes de chaleur pour le bâtiment du client (final) (potentiel) du Responsable de traitement et hébergement des informations correspondantes Stockage (hébergement) + partage avec le Responsable du traitement

1.4 Le Responsable du traitement s’assurera que les Données à caractère personnel de la ou des Personnes concernées ont été valablement obtenues et qu’il a obtenu le Consentement de la ou des Personnes concernées pour procéder à leur Traitement. Logi-Cal ne vérifie pas la validité du Consentement et ne peut donc pas être tenue responsable de tout comportement frauduleux de la part du Responsable du traitement.

1.5 Les Données à caractère personnel seront traitées exclusivement sur la base des instructions écrites du Responsable du traitement, entre autres en ce qui concerne les transferts de Données à caractère personnel à un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu’une disposition du droit communautaire ou du droit national applicable à Logi-Cal ne l’oblige à effectuer le Traitement. Dans ce cas, Logi-Cal informe le Responsable du traitement de cette disposition de la loi préalablement au Traitement, sauf si cette législation interdit cette notification pour des raisons d’intérêt public impérieuses.

1.6 La description de la Mission n’est pas exhaustive et peut être révisée, sous réserve d’un accord mutuel entre les Parties et en fonction des besoins des Parties. À cette fin, un addenda au présent Contrat de sous-traitance doit être établi et signé.


2. Durée et résiliation

2.1 La durée du présent Contrat de sous-traitance est égale à la durée du ou des contrats conclus entre les Parties. Dans l’éventualité où la prestation de services de Logi-Cal en faveur du Responsable du Traitement ou le Traitement des Données à caractère personnel se poursuivraient (encore) après la durée officielle du ou des contrats conclus entre les Parties, le présent Contrat de sous-traitance sera maintenu.

2.2 Au terme du Contrat de sous-traitance, et/ou au terme de la prestation de services au Responsable du traitement, Logi-Cal est tenue de restituer les Données (à caractère personnel) fournies par le Responsable du traitement (ou de donner au Responsable du traitement la possibilité d’obtenir ces données sous forme numérique) à la demande du Responsable du traitement et au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation du Contrat de sous-traitance. Toutes les (copies de) Données (à caractère personnel) et/ou sauvegardes restantes doivent être détruites dans les 90 jours suivant la résiliation par Logi-Cal, à moins que le stockage des Données à caractère personnel ne soit requis par la législation de l’UE ou de l’État membre.


3. Exigences en matière de sécurité

3.1 Logi-Cal adoptera les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données à caractère personnel contre la perte ou contre toute forme de traitement illicite. Les mesures à prendre sont conformes à l’état de l’art.

3.2 À ce jour, Logi-Cal a pris les mesures techniques et organisationnelles appropriées suivantes en faveur du Responsable du traitement :

  • Utilisation de certificats SSL et communication via le protocole HTTPS ;
  • Filtre Web automatique (blocage de requêtes SQL, attaques par force brute, etc.) ;
  • Serveur équipé d’un scanner de logiciels malveillants ;
  • Serveur équipé d’un pare-feu (Juniper SRX3400) ;
  • Protection 24/7 contre les attaques par déni de service ou DDoS.

3.3 Les mesures de sécurité doivent assurer un niveau de sécurité approprié aux risques liés au Traitement et à la nature des informations à protéger.

3.4 Les mesures de sécurité sont adéquates et conformes aux normes et aux exigences de qualité correspondantes.

3.5 À la demande du Responsable du traitement, Logi-Cal fournira la documentation décrivant les mesures prises et facilitera et contribuera aux audits, y compris les inspections, par le Responsable du traitement ou un auditeur autorisé par ce dernier.

3.6 Logi-Cal propose un système suffisamment protégé d’un point de vue technique. Il appartient au Responsable du traitement de faire un usage approprié et adéquat du système.


4. Violation des dispositions relatives à la protection des Données à caractère personnel

4.1 Toute fuite de données (suspectée) doit être signalée immédiatement à l’autre Partie afin de discuter de la marche à suivre. Tout doit être examiné dans le cadre de l’obligation de déclaration du Responsable du traitement. Une telle fuite de données (suspectée) doit être signalée non seulement par Logi-Cal au Responsable du traitement, mais aussi dès que possible par le Responsable du traitement à l’autorité de surveillance. Ces mesures sont prises en vue d’arrêter toute éventuelle fuite de données.

4.2 En tant que Sous-traitant, Logi-Cal informera le Responsable du traitement dans les 24 heures suivant la découverte d’une fuite de données (suspectée) et, si possible, expliquera les mesures qui ont déjà été prises. Logi-Cal n’est pas tenue de communiquer la fuite à l’autorité de surveillance.

4.3 À son tour, le Responsable du traitement informera l’autorité de surveillance dans les 72 heures suivant la détection d’une fuite de données (suspectée) et, si possible, expliquera les mesures déjà prises. Dans le cas de données sensibles, la Personne concernée doit également être informée.


5. Confidentialité

5.1 Logi-Cal est assujettie à une obligation légale de confidentialité conformément à la législation en vigueur. Logi-Cal s’engage à traiter les Données à caractère personnel reçues de manière confidentielle.

5.2 Logi-Cal impose à ses (anciens) employés et/ou sous-traitants une obligation de respecter la confidentialité de toutes les Données à caractère personnel dont ils ont pris connaissance dans le cadre de la prestation de leurs services.

5.3 Logi-Cal ne mettra pas les Données à caractère personnel fournies à la disposition de tiers sans le consentement écrit préalable du Responsable du traitement, à moins que ledit Responsable du traitement ne soit tenu de le faire en vertu d’une disposition légale, d’un règlement ou d’une autre réglementation.

5.4 Si Logi-Cal reçoit une demande ou un ordre d’une autorité de contrôle belge ou étrangère, ou d’une autorité d’enquête, de poursuite pénale ou de sécurité nationale de fournir (l’accès à) des Données (à caractère personnel), y compris, mais sans s’y limiter, une demande en vertu du Patriot Act américain, Logi-Cal en informera le Responsable du traitement sans délai. Lors du traitement de la demande ou de l’ordre, Logi-Cal se conformera à toutes les demandes raisonnables du Responsable du traitement (y compris l’instruction de laisser tout ou partie du traitement de la demande ou de l’ordre au Responsable du traitement) et fournira toute la coopération raisonnablement nécessaire. Dans l’éventualité d’une obligation imposée par les autorités de maintenir la confidentialité d’une demande ou d’un ordre, Logi-Cal s’efforcera d’agir dans le meilleur intérêt du Responsable du traitement.


6. Autres sous-traitants

6.1 Pour l’exécution de ses services, Logi-Cal fait appel à Combell SA (BE 0541.977.701) en tant que sous-traitant secondaire.

6.2 Logi-Cal ne fera appel à aucun autre Sous-traitant sans le consentement préalable, spécifique ou général, et établi par écrit du Responsable du traitement. Dans le cas d’un consentement écrit général, Logi-Cal informe le Responsable du traitement des changements prévus concernant l’ajout ou le remplacement d’autres Sous-traitants, ce qui donne au Responsable du traitement la possibilité de s’opposer à ces changements.

6.3 Lorsque Logi-Cal emploie un autre Sous-traitant pour effectuer des activités de traitement spécifiques pour le compte du Responsable du traitement, les mêmes obligations de protection des données sont imposées à cet autre Sous-traitant par un contrat ou un autre acte juridique en vertu du droit communautaire ou du droit d’un État membre que celles énoncées dans le présent Contrat de sous-traitance ou dans un autre acte juridique entre le Responsable du traitement et Logi-Cal, en particulier l’obligation de fournir des garanties adéquates concernant l’application de mesures techniques et organisationnelles appropriées visant à assurer que le Traitement est conforme à la législation en vigueur.

6.4 Si l’autre Sous-traitant ne respecte pas ses obligations en matière de protection des données, Logi-Cal reste entièrement responsable envers le Responsable du traitement en ce qui concerne le respect des obligations de cet autre Sous-traitant.


7. Personne concernée

7.1 Logi-Cal agira conformément aux instructions du Responsable du traitement en ce qui concerne toute demande présentée par une Personne concernée pour ce qui est de ses Données à caractère personnel.

7.2 Dans le cas où une Personne concernée fait une demande concernant ses Données à caractère personnel à Logi-Cal, Logi-Cal transmettra immédiatement une telle demande au Responsable du traitement en sa qualité de responsable.


8. Résiliation

8.1 Chaque Partie a le droit de résilier à tout moment le Contrat de sous-traitance et le contrat initial souscrit entre les Parties, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire ou mise en demeure préalable et sans avoir à payer une quelconque indemnisation, dans les cas suivants : (i) si l’autre Partie, en dépit d’une mise en demeure écrite respectant un délai d’au moins 7 jours civils, demeure en défaut d’exécution (en temps opportun et en bonne et due forme) d’une ou de plusieurs obligations découlant du Contrat de sous-traitance ; (ii) en cas de suspension de paiement ou (demande) de faillite ou de toute réorganisation en vertu de la loi du 31 janvier 2009 par l’autre Partie ; (iii) en cas de liquidation ou de cessation des activités de l’autre Partie ; (iv) si (une partie) des actifs de l’autre Partie sont saisis ; ou (v) si cette Partie a de bonnes raisons de douter que l’autre Partie remplira ses obligations envers elle.


9. Responsabilité

9.1 Sauf convention contraire expresse, tous les engagements de Logi-Cal au titre du présent Contrat de sous-traitance sont des engagements de moyens. Sans préjudice d’autres dispositions légales impératives, Logi-Cal n’est responsable des dommages causés par le non-respect de ces obligations que si et dans la mesure où ces dommages sont causés par une négligence grave ou intentionnelle ou par une fraude de sa part. Logi-Cal n’est pas responsable des autres erreurs.

9.2 Dans le cas où Logi-Cal serait tenue responsable de tout dommage, cette responsabilité sera limitée au maximum à la valeur de la facture de la commande du Responsable du traitement, ou au moins à la partie de la commande à laquelle la responsabilité se rapporte. Logi-Cal n’est responsable que des dommages directs. Logi-Cal n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies perdues ou les dommages causés à des tiers.

9.3 En cas de force majeure, les obligations de Logi-Cal sont suspendues et Logi-Cal est dispensée et exonérée de plein droit du respect de toute obligation envers le Responsable du traitement. Tout cas de force majeure de la part de Responsable du traitement est expressément exclu.


10. Droit applicable et juridiction compétente

10.1 Le présent Contrat de sous-traitance est régi exclusivement par et interprété conformément au droit belge. Les tribunaux du Limbourg sont seuls compétents pour tout litige relatif au présent Contrat de sous-traitance.


11. Dispositions finales

11.1 Les Parties s’engagent à ne rien divulguer au sujet du présent Contrat de sous-traitance, sauf en cas (i) d’obligation légale ou réglementaire, (ii) d’enquête judiciaire ou (iii) de procédure judiciaire. Dans un tel cas, l’autre Partie devrait être informée à l’avance du calendrier et du contenu de la communication.

11.2 Aucune Partie au présent Contrat de sous-traitance n’est réputée avoir renoncé à tout droit ou intérêt qu’elle a en vertu du présent Contrat de sous-traitance ou consécutivement à celui-ci, à moins que cette renonciation n’ait été notifiée par écrit.

11.3 Si une obligation ou une modalité du présent Contrat de sous-traitance est inapplicable ou incompatible avec une disposition des lois de police, cette inapplicabilité ou invalidité n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions du présent Contrat de sous-traitance ni de la partie de la disposition concernée qui n’est pas incompatible avec les lois de police. La disposition illégale, invalide ou non exécutoire sera automatiquement considérée comme étant remplacée par une disposition légale, valide, exécutoire et aussi proche que possible de l’intention sous-jacente à la disposition illégale, invalide ou non exécutoire et sera appliquée sous une forme amendée.

11.4 Le Responsable du traitement ne peut transférer ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat de sous-traitance sans le consentement écrit préalable de Logi-Cal.